Conditions générales de vente
Préambule
Le présent site https://broderie-magda.com/ est édité par la société Fleur de Soleil, exerçant sous l'enseigne NYMPHEA, SARL au capital de 77.500 €, dont le siège social est 13, rue de Castellane 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 447 892 241.
La compagnie s’efforce de laisser le site accessible 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les modalités et opérations de tests, de contrôle et de maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectués par la compagnie Fleur de Soleil à tout moment.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site https://broderie-magda.com/
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. L’Expédition des colis pourra s’effectuer en France métropolitaine, dans les pays de la Communauté européenne, en Suisse, au Royaume-Uni et dans les pays listés sur le site. Pour une destination particulière, il faudra prendre contact avec notre service client.
Broderie Magda se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en fin de page.
L’utilisation du site emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente et ne peut être effectuée que dans le plus strict respect de celles-ci.
La Commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l’entrée de votre adresse mail et de votre mot de passe.
Vous pouvez passer votre commande en ligne à partir des références des offres visibles sur le site.
En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, vous pouvez soit annuler votre commande, soit patienter jusqu’à la livraison par notre fournisseur.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons par e-mail un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison.
Les prix sont exprimés en euros TTC. Broderie Magda se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste.
Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur la page «Choix du transporteur» avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés, du montant de la commande et du lieu de livraison.
Les offres promotionnelles, sous forme de remise, de bons d’achat ou sous forme d’offre des frais de port sont limitées dans la durée.
Le Paiement
Vous pouvez choisir de régler votre commande :
- Par carte bancaire
Broderie Magda accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).
Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.
- Par PayPal
- Par virement bancaire au compte suivant , en précisant la référence de la commande :
Banque :
CCM GARCHES
181 GRANDE RUE
92380 GARCHES
RIB : 10278 06023 00020441001 36 EUR
IBAN : FR7610278060230002044100136
Titulaire du compte: MARIA-MAGDALENA IACOB
- Par chèque :
Bénéficiaire : IACOB Maria Magdalena
Adresse où envoyer le chèque : 13 rue de Castellane, 75008 Paris
La livraison
Broderie Magda fait tout son possible pour expédier la commande sous 7 jours ouvrables maximum.
En cas d’impossibilité, Broderie Magda prendra contact avec le client par téléphone ou par mail.
Le délai de livraison moyen est de 48 heures (hors jours fériés et chômés) pour la France métropolitaine.
Le délai de livraison moyen pour les autres zones varie de J+5 à J+8.
Les délais de livraison indiqués ci-dessus ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.
Les risques de transport jusqu’à l’adresse de livraison sont supportés par le vendeur.
Le client devra, lors de la livraison, signaler tout dommage apparent des emballages au transporteur ou bien à la poste. Le client pourra, dès lors, soit émettre des réserves sur le produit, soit le refuser.
Dans ce dernier cas et si le refus est justifié, un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit qui serait déclaré « abîmé » lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise, à la réception du colis, ne pourra être pris en charge.
Comme pour toute expédition, il est possible de subir un retard ou bien que le produit soit égaré.
Dans ce cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués pour retrouver ce colis.
Le cas échéant, un nouveau colis identique vous sera livré par Broderie Magda.
Broderie Magda décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des colis, d’intempéries ou de grève.
En cas de dépassement de plus de 7 jours dans les délais de livraison prévus ci-dessus, vous pourrez annuler votre commande dans les conditions des articles L 138-1 et suivants du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de votre lettre nous informant de cette résolution, à moins que vous n’ayez été livré entre temps.
En cas de résolution, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Droit de rétractation et Retours
L'annulation de la commande est possible avant le début de la production: si vous n'êtes pas satisfait de votre choix de produit, vous êtes prié de nous contacter au plus vite pour un échange de taille ou de couleur.
En raison de la nature personnalisée de nos produits brodés, qui sont confectionnés sur commande, nous n'acceptons pas les retours, sauf en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité avec la commande. Nous vous encourageons à vérifier attentivement les détails de votre commande avant de finaliser votre achat.
Le droit de rétractation prévu dans cet article des présentes Conditions Générales de Vente n’est donc pas applicable aux ventes de produits personnalisés et brodés a la demande du client.
Pour les produits ne présentant pas de broderie, conformément aux dispositions des articles L 222-7 du Code de la consommation, reproduites en annexe, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous renvoyer les produits commandés ou nous informer de votre décision de vous rétracter. Vous devez, sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours, nous renvoyer les produits que vous ne souhaitez pas conserver. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
Les articles doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Les articles renvoyés incomplets, abîmés, endommagés, sans leur emballage d’origine salis ou utilisés par les clients ne sont pas repris.
Vous pouvez renvoyer votre article par la Poste, à vos frais à l’adresse suivante Fleur de Soleil, 13 rue de Castellane, 75008 Paris en France par envoi avec suivi ou tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Vous pouvez aussi renvoyer votre article par Mondial Relay à LMS 8, 34 RUE DE L'ARCADE, 75008 PARIS. Le colis restera 8 jours au point relais avant d'être réexpédié à l'envoyeur. N'oubliez pas de nous prévenir.
Joignez à votre colis une copie de votre facture.
En cas de retours anormaux ou abusifs, Broderie Magda se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Par mesure d’hygiène, aucun article de literie (couettes, oreillers, surmatelas) ne sera repris s’il a été utilisé.
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par mail : contact@broderie-magda.com
par téléphone : 07 58 17 52 91 du Lundi au Samedi
Garanties légales
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue de l’article 1641 du Code civil, dans les conditions de la loi reproduites en annexe.
Informations nominatives et protection des données personnelles
Broderie Magda s’engage à protéger la vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant, demandées par Broderie Magda sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles et, d’opposition au traitement de celles-ci, que vous pouvez exercer en écrivant par mail à : contact@broderie-magda.com et en nous informant de l'adresse e-mail utilisée pour votre compte.
Si vous contactez notre service de relation clients, le conseiller accèdera directement à votre dossier personnel grâce à votre adresse e-mail de compte.
Convention de preuve
Les systèmes d’enregistrement automatique de Broderie Magda sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Les données de la commande apparaissent sur un écran récapitulatif, au moment de la commande, que le consommateur peut imprimer à partir de son navigateur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du Code civil, reproduites en annexe, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service client par mail : contact@broderie-magda.com, ou par téléphone : 07 58 17 52 91 (du Lundi au Samedi).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Broderie Magda et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et Broderie Magda.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Responsabilité
Broderie Magda est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, Broderie Magda peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure.
Propriété intellectuelle
L’utilisation de ce service web https://broderie-magda.com/ est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, ainsi que les conditions générales de vente reproduits sur le site Broderie Magda sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de Broderie Magda ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site Broderie Magda en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking est strictement interdit.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Les parties conviennent de recourir à un médiateur aux fins de résoudre amiablement tout différend qui viendrait à se produire à la suite ou à l’occasion de l’application, de l’interprétation, de l’exécution du contrat de vente, et ceci préalablement à toute action judiciaire.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
ANNEXE
Code de la Consommation
Article L 217-4
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 222-7
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°. »
Article L 222-8
« Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour où le consommateur reçoit les documents mentionnés au 2° de l’article L 222-7 n’est pas compté dans le délai ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable. »
Code civil
Article 1316-1
« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Article 1641
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente : 28/03/2024